L’habilitation

L’habilitation des cabinets de formation est une procédure administrative qui permet aux structures d’être éligibles aux financements du FNAFPP. Elle est prononcée par le Comité de Gestion pour une durée de deux (02) ans et répond à des exigences d’ordre légal, de compétences, de moyens et enfin de références.

Pendant que toutes les structures publiques de formation sont habilitées d’office dans leurs domaines de compétence, l’habilitation s’impose à tous les cabinets de formations privés qui prétendent bénéficier des financements du FNAFPP.

Procédure d’habilitation d’un d’un Cabinet de formation

I – Constitution de dossier de demande d’habilitation

1/ Achat de formulaire de demande d’habilitation à la caisse du FNAFPP

2/ Documents à fournir pour le dossier :

• Lettre de demande d’habilitation adressée au Secrétaire Exécutif
• Copie légalisée du quitus fiscal
• Copie légalisée du relevé d’identité bancaire
• Copie légalisée de la carte d’opérateur économique (réel avec TVA)
• Copie légalisée de l’attestation de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS)
• Copies légalisées des diplômes des formateurs permanents
• Contrats de travail des formateurs permanents
• Catalogue de formation si possible

NB : Mettre le dossier relié dans une chemise à rabat et déposer au secrétariat pour traitement.

II – Procédure d’habilitation

• Le formulaire dûment rempli et accompagné des pièces justifiant l’existence légale de l’organisme;
• La visite technique de l’organisme pour vérifier les informations fournies dans le dossier;
•  L’instruction du dossier au comité technique par les conseillers en formation du service Formation et de Suivi –Evaluation ;
• Délibération du Comité de Gestion.